Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux formations inter-entreprises réunissant des stagiaires venant de sociétés différentes ; aux formations intra-entreprise réunissant des stagiaires appartenant à votre entreprise dans vos locaux ou sur un site tiers sur certaines formations issues de notre catalogue ; aux formations sur-mesure c’est-à-dire personnalisées et adaptées à vos besoins dans vos locaux ou sur un site tiers.
Toute commande implique l'acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux conditions générales de vente. Sauf dérogation formelle et expresse d’ASSUFORMA, ces conditions prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d'achat.
Modalités d'inscription et documents contractuels
Pour les formations Inter-entreprises : la commande est formulée par écrit (sur bulletin d'inscription papier, email ou fax) ou validée sur notre site internet. L’essentiel de nos formations se déroule à Paris ou au centre d’affaires « La défense ». Les inscriptions seront prises en compte par ordre d’arrivée dans la limite des places disponibles. Dès réception du bulletin d’inscription, un accusé de réception est adressé par mail au responsable de l’inscription. Une convocation et une convention de formation sont adressées au responsable de l'inscription dès que la session est ouverte. La convention doit être retournée signée impérativement avant le début du stage.
Pour les formations Intra-entreprise et les formations sur mesure, la signature de la convention de formation par les deux parties tient lieu de confirmation. Le Client s’engage à fournir la liste des participants. A l’issue de chaque formation, une attestation de suivi de stage est adressée au responsable de l’inscription.
Condition de règlement et de prise en charge
- Pour les formations inter-entreprises , les prix comprennent la formation, la documentation, les déjeuners et les pauses-café. Le paiement sera dû en totalité par le Client à réception de la facture émise par ASSUFORMA.
- Pour les formations intra-entreprise, les prix comprennent la formation, la documentation. Les prix ne tiennent pas compte des frais de déplacement du formateur, facturés en supplément, clairement indiqués avant validation de la commande. Le Client prend en charge le déjeuner des stagiaires et du formateur. Le paiement sera dû en totalité par le Client à réception de la facture d’ASSUFORMA. Toute commande supérieure à 10.000€ fera l’objet d’un acompte de 30%.
- Pour les formations sur mesure, les prix comprennent le(s) jour(s) d’ingénierie pédagogique, la formation, la documentation. Les prix indiqués sont ceux qui figurent dans la convention de formation. Les prix ne tiennent pas compte des frais de déplacement du formateur, facturés en supplément, clairement indiqués avant validation de la commande. Le Client prend en charge le déjeuner des stagiaires et du (ou des) formateur(s). Un acompte de 30 % sera facturé au Client. Le solde est payé au plus tard 15 jours ouvrés avant le début de la formation.
Pour l’ensemble des formations les prix sont indiqués net de taxes. Le règlement peut être effectué par virement ou par chèque. Tout paiement intervenant postérieurement à la date d'échéance donnera lieu des pénalités de retard égales à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur. L'absence de règlement d'une de nos factures à sa date d'échéance peut entraîner la suspension d'une nouvelle inscription et/ou le refus par ASSUFORMA d'honorer la commande et de délivrer les formations concernées sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.
Remplacement, annulation, report d’une inscription par le Client
- Pour les formations Inter-entreprises, le Client a la faculté de remplacer sans frais un participant par un autre participant sous réserve d’en informer au préalable par écrit ASSUFORMA, et ce jusqu’à 24h avant le début de la session de formation. Le Client a la faculté de reporter une inscription sur une autre session sans frais sous réserve que ce report intervienne au moins 15 jours francs ouvrables avant le début de la formation. Toute annulation ou report par le Client devra faire l’objet d’une confirmation écrite. Toute annulation intervenant moins de 15 jours francs ouvrables avant le début de la formation entraînera le paiement d’une indemnité égale à 100% du montant de la formation concernée sauf cas de force majeure. Tout stage commencé sera dû dans sa totalité.
- Pour les formations Intra-entreprise, le Client a la faculté de remplacer sans frais un participant par un autre participant sous réserve d’en informer ASSUFORMA au préalable par écrit. Le Client a la faculté au-delà de 2 participants inscrits, d’ajouter jusqu’à 10 participants supplémentaires au tarif réduit, jusqu’au plus tard 2 jours ouvrés avant le début de la formation et sous réserve d’en informer au préalable par écrit ASSUFORMA. Toute annulation intervenant moins de 15 jours francs ouvrables avant le début de la formation entraînera le paiement d’une indemnité égale à 100% du montant de la formation concernée sauf cas de force majeure. Tout stage commencé sera dû dans sa totalité.
- Pour les formations sur mesure : toute annulation du Client quel qu’en soit le délai de prévenance, entraîne le paiement intégral du prix de la formation. ASSUFORMA envoie alors la facture complémentaire, qui tiendra compte de l’acompte déjà versé. Si le (ou les) formateur(s) a été amené à se déplacer, les frais de déplacements et d’hébergement seront en sus. L’absence de règlement de l’acompte autorise ASSUFORMA à refuser d'honorer la commande et de délivrer la formation concernée sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.
ASSUFORMA, pour l’ensemble de ses formations, ne pourra être tenu responsable vis-à-vis du Client de tout préjudice direct ou indirect découlant de l’exécution des présentes conditions, du comportement des stagiaires inscrits ainsi que tout évènement survenant alors que les stagiaires ont quitté les lieux de formation.
Annulation par ASSUFORMA
Pour les formations inter-entreprises ASSUFORMA se réserve la possibilité de reporter ou d’annuler une session si le nombre de participants s’avère insuffisant. ASSUFORMA en informe alors le client au plus tard 7 jours ouvrés avant la date de début du stage. Aucune indemnité ne sera versée au client en raison d’un report ou d’une annulation du fait d’ASSUFORMA.
Propriété intellectuelle et droits d'auteur
Les supports de cours papier ou numériques et autres ressources pédagogiques remis lors de la formation ou accessibles en ligne dans le cadre de la formation sont la propriété d’ASSUFORMA. Le Client s’engage à utiliser lesdits supports et ressources pédagogiques dans les limites définies par ASSUFORMA. Le Client s’interdit de reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d’adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuer à des membres de son personnel non participants aux formations ou à des tiers les supports de cours et autres ressources pédagogiques mises à sa disposition. Lesdits supports de cours et autres ressources pédagogiques mis à la disposition du Client sont à l’usage exclusif et personnel du ou des participants et sont protégés par le droit d’auteur. Toute autre utilisation que celle prévue aux fins de la formation est soumise à autorisation préalable d’ASSUFORMA sous peine de poursuites judiciaires.
Données personnelles
Les données personnelles recueillies sont utilisées dans le cadre strict de l’inscription, de l’exécution et du suivi de la formation et sont conservées pour la durée légale de prescription des contrôles administratifs et financiers. En application de la règlementation sur la protection des données à caractère personnel, le stagiaire bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de limitation du traitement ainsi qu’un droit d’opposition et de portabilité de ses données si cela est applicable, qui peut être exercé en adressant un message électronique via la rubrique « contact » sur www.assuforma.fr ou par courrier à ASSUFORMA, 1 avenue de l’Arche, 95370 Montigny Lès Cormeilles.
Communication
Le Client autorise expressément ASSUFORMA à mentionner son nom, son logo et à faire mention à titre de références.
Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Toute contestation qui n'aurait pas été réglée à l'amiable sera portée devant les tribunaux de Pontoise.